Le prélèvement à la source (PAS) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Tous les revenus concernés, versés à compter du 1er janvier 2019, donneront lieu à un prélèvement mensuel, reversé au titre de l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Le site officiel d’information sur la DSN (dsn-info) apporte d’utiles précisions, notamment pour le cas des entreprises pratiquant le décalage de paie.
En effet, selon que l’employeur pratique ou non le décalage de paie, la date de première déclaration incluant des données PAS sera différente.
Les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie
Les employeurs qui versent les rémunérations le même mois que la période d’emploi, doivent déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD), c’est à dire janvier 2019. Celle-ci devra être déposée au plus tard en février 2019 (échéances des 5 et 15 février 2019).
La déclaration DSN de MPD Janvier 2019 devra être déposée en norme 2019.1 (dans laquelle les rubriques relatives au PAS pour les salariés seront obligatoires). Elle sera mise à disposition vers le 20 janvier 2019.
Le PAS pour les entreprises pratiquant le décalage de paie
Les entreprises en décalage de paie, c’est-à-dire versant les rémunérations de leurs salariés sur une période différente de la période d’emploi (rémunérations du mois M versées en M+1), devront déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) décembre 2018, déposée en janvier 2019.
La DSN de MPD Décembre 2018 sera déposée en norme 2018.1 (dans laquelle la valorisation des rubriques relatives au PAS est facultative). Les déclarations mensuelles suivantes (à partir du MPD Janvier 2019) devront être déposées en norme 2019.1 (les rubriques individuelles attachées au PAS seront alors obligatoires).
Sont également détaillées, les données de PAS qui doivent impérativement être renseignées dans la DSN.
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Modalités particulières de la DSN décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie
Les rémunérations versées au plus tard le 31 décembre 2018 ne seront pas concernées par le prélèvement à la source (PAS). En revanche, les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 devront être soumis au prélèvement à la source (PAS). Attention, les blocs versement individuels relatifs au PAS dans la DSN devront être valorisés.
Pour chaque salaire donnant lieu à PAS, un bloc versement organisme devra mentionner le montant total de PAS à reverser à la DGFiP.
De nouvelles données à renseigner dans les DSN
A partir du Mois Principal Déclaré Janvier 2019 pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie, et à partir du Mois Principal Déclaré Décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie, les données de PAS suivantes devront impérativement être renseignées :
Maille agrégée (bloc « Versement organisme de protection sociale »)
Le montant total de prélèvement à la source versé à la DGFiP dans la rubrique « Montant du versement » lorsque la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale » est valorisée avec le code « DGFIP ».
Maille individuelle (bloc « Versement individu »)
- La rémunération nette fiscale
- Le taux de prélèvement à la source récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants
- Le type de taux de prélèvement à la source
- L’identifiant du taux de prélèvement à la source récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants
- Le montant de prélèvement à la source de l’individu en rubrique « Montant de prélèvement à la source ».
Références et liens utiles :
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