Depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations versées, les employeurs sont garants de la validité du taux de prélèvement individuel applicable à chaque salarié. Ce taux est communiqué à l’entreprise par la DGFiP, via la DSN.
En cas de changement de situation, de variation de revenus ou de changement du barème, ce taux peut être modifié. Les employeurs doivent donc veiller à vérifier la validité des taux appliqués.
Durée de validité du taux de prélèvement individuel
L’administration fiscale communique le taux du prélèvement à la source (PAS) pour chaque salarié, applicable à son salaire net mensuel imposable. Ce taux est mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN.
Conformément au code général des impôts, le taux de prélèvement est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition par l’administration fiscale.
Le site DSN-INFO, dans le cadre d’une information actualisée le 23 mai 2018, explique comment apprécier cette durée de validité.
Par exemple, un taux transmis en retour de DSN mis à disposition le 13 février 2019 reste valide jusqu’au 30 avril 2019, c’est-à-dire sur un revenu versé jusqu’au 30 avril. Cela inclut la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d’avril.
Pour effectuer la retenue à la source, l’employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.
En cas d’impossibilité d’appliquer le taux le plus récent, l’employeur pourra alors appliquer le taux issu d’un compte rendu antérieur, pourvu qu’il se trouve toujours dans la durée de validité de 2 mois à la date de son application.
Validité du taux de prélèvement en cas de décalage de paie
Pour les entreprises en décalage de paie, le taux transmis en février concerne également les salaires du mois d’avril versés en mai. Ils seront déclarés dans la DSN relative au mois d’avril (déclaration de Mois Principal Déclaré d’avril) déposée au mois de mai.
Pour en savoir plus, téléchargez le livre blanc Prélèvement à la source : quel impact sur les RH ?
Références et liens utiles :
Art. R 133-13 V du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1er janvier 2019
Article 1671 du code général des impôts
Validité du taux transmis par la DGFIP pour le prélèvement à la source
Soyez prêts pour le prélèvement à la source dès janvier 2019 !
Découvrez les solutions paie prêtes pour le PAS et la dématérialisation
