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Les entreprises bénéficient de différentes mesures de soutien, pour les aider à faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie. Dans la même logique, le Gouvernement propose un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises, d'un montant de 300 milliards d’euros.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État : comment l’obtenir ?

Les entreprises bénéficient de différentes mesures de soutien, pour les aider à faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie: report de cotisations sociales, remise d’impôts direct et fonds de solidarité pour les TPE, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants notamment.

Dans la même logique, le Gouvernement propose également un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises, auquel est alloué un montant de 300 milliards d’euros.

Quelles entreprises sont éligibles au prêt de trésorerie garanti par l’Etat ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif ou leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie, jusqu’au 31 décembre 2020. Sont concernés les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ou les associations et fondations ayant une activité économique.

Il est demandé aux établissement bancaires d’examiner l’ensemble des demandes qui leur seront adressées et à leur fournir une réponse rapide. L’objectif est de distribuer massivement, à prix coûtant, des prêts garantis par l’État, afin de soulager immédiatement les besoins de trésorerie des entreprises et des professionnels.

Le montant de ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires réalisé en 2019, ou l’équivalent de 2 années de masse salariale pour les sociétés innovantes ou créées après le 1er janvier 2019. Amortissable sur une durée de 5 ans maximum, aucun remboursement n’est à prévoir la première année.

Cependant, il est précisé que les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales concernant les délais de paiement, ne pourront pas accéder à la garantie de l’État.

En parallèle, les banques françaises ont pour instruction de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits professionnels en cours, sans frais.

Comment bénéficier du prêt de trésorerie garanti par l’Etat ?

Deux catégorie d’entreprises éligibles à ce prêt ont été définies, avec des modalités différentes :

Les entreprises basées en France de moins de 5 000 salariés et 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires :

  1. L’entreprise réalise sa demande de prêt directement auprès de son établissement bancaire

La demande peut concerner plusieurs prêts, pour un montant cumulé inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

  1. Après examen de l’égibilité de l’entreprise au prêt garanti par l’Etat, la banque donne son accord de principe
  2. L’entreprise obtient ensuite son identifiant nominatif sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr, puis le communique à sa banque

Pour obtenir son attestation, l’entreprise renseigne son SIREN, le montant du prêt et le nom de son agence bancaire. Durant le premier mois du dispositif, il n’est possible d’obtenir qu’un seul numéro unique : attention à ne le demander qu’après obtention du pré-accord de la banque.

  1. Après confirmation du numéro unique par Bpifrance, le prêt est validé

En cas de difficulté ou de contestation de refus, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Les entreprises basées en France de plus de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros :

  1. L’entreprise dépose sa demande de prêt à son partenaire bancaire pour obtenir son pré-accord
  2. La demande doit être transmise à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est étudié par la Direction générale du Trésor et Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. La banque peut alors accorder le prêt à l’entreprise

Retrouvez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié ou consultez la FAQ dédiée

En parallèle à ce prêt garanti par l’Etat, les autres mesures d’aide adoptées par Bpifrance restent d’actualité, notamment la garantie aux PME et ETI sur un découvert ou sur un prêt bancaire, ou le report de 6 mois des échéances depuis le 16 mars 2020

Pour bénéficier des mesures d’aide proposées par Bpifrance :

  • vous devez remplir le formulaire en ligne
  • Ou appeler le numéro vert « coronavirus » de Bpifrance au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet dédié de Bpifrance.

La responsabilité des grandes entreprises bénéficiant des aides de l’Etat

En contrepartie des aides, report d’échéance fiscale ou sociale, ou prêt garanti par l’Etat, dont elle bénéficient, les grandes entreprises doivent respecter les engagements suivants, dès le 27 mars 2020 :

  • ne verser aucun dividende au titre de 2020 à ses actionnaires français ou étrangers,
  • ne réaliser aucun rachat d’actions au cours de 2020.

Pour en savoir plus : consulter le FAQ

 

Sources
Site URSSAF : Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus
Site impots.gouv.fr Coronavirus – Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

 

Autre article susceptible de vous intéresser  : les conditions de recours à l’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au coronavirus

 

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