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En matière de prévoyance « frais de santé » seuls les contrats dits responsables ouvrent droit aux exonérations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 renforce cette notion dont le contenu sera précisé par décret. Ces nouvelles mesures seront applicables au plus tard le 1er janvier 2015.

Prévoyance et complémentaire santé

Prévoyance et complémentaire santé

Différentes modifications ont été introduites par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014.

De nouvelles contributions soumises à l’impôt sur le revenu

La contribution patronale au financement de garantie de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro.

L’exonération d’impôt sur le revenu ne concerne dorénavant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires (contributions salariales et contributions patronales à l’exclusion de celles finançant une couverture frais de santé).

Réduction des plafonds d’exonération

Par ailleurs, le plafond d’exonération a été réduit. Il est désormais fixé à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel, soit 5 925 euros pour 2013 et 6 008 euros pour 2014.

Ces modifications s’appliquent aux rémunérations de 2013. En conséquence les entreprises devront réintégrer dans le net imposable 2013 le financement patronal à la complémentaire santé et en tenir compte pour l’établissement de la DADS.

Protection sociale complémentaire : des recommandations possibles

Les accords professionnels et interprofessionnels conclus à compter du 1er janvier 2014 pourront, sous certaines conditions fixées par décret, recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la mise en place d’une protection sociale complémentaire. En revanche le Conseil Constitutionnel a censuré le dispositif consistant à moduler le taux du forfait social en pénalisant les entreprises ne respectant pas cette recommandation.

En matière de prévoyance « frais de santé » seuls les contrats dits responsables ouvrent droit aux exonérations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 renforce cette notion dont le contenu sera précisé par décret. Ces nouvelles mesures seront applicables au plus tard le 1er janvier 2015.

 

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