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La mesure d'exonération de charges sociales et fiscales portant sur une prime exceptionnelle de fin d’année versée par les employeurs a été précisée par la loi votée le 24 décembre 2018. Quelles règles s'appliquent à l'exonération de cotisations sur cette prime exceptionnelle ? Qui peut en bénéficier ?

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, mode d’emploi

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une mesure d’exonération des charges sociales et fiscales portant sur une prime exceptionnelle de fin d’année versée par les employeurs. Les contours de cette prime ont été définis par la loi adoptée le 24 décembre 2018.

Notons également qu’en complément, le gouvernement a prévu d’anticiper l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019, comme prévu initialement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Quelles règles s’appliquent à l’exonération de cotisations sur la prime exceptionnelle ? Qui peut en bénéficier ?

Comment fonctionne la prime exceptionnelle ?

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue, dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
  • Son montant est éventuellement modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif, les primes déjà prévues par un accord salarial, le contrat de travail, les usages en vigueur dans l’entreprise ou par une décision d’augmentation de rémunération. La prime de fin d’année ne peut être qu’une gratification nouvellement créée. Elle doit concerner tous les salariés d’une même société ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’employeur.

La prime attribuée dans ces conditions est alors exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social) ainsi que des participations, taxes et contributions, y compris celles prévues en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

La prime est exonérée dans une limite de 1 000€ par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus.

Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle ?

Tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser une telle prime, qu’ils soient situés dans l’hexagone, dans un département ultra-marin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. Contrairement à certaines primes exonérées mises en place antérieurement, ce nouveau dispositif ne se limite pas aux seuls employeurs de droit privé. En effet, même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pourront la verser. Seuls les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier.

Seule sera exonérée la prime versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92€ annuels bruts. Ce plafond fait écho à celui mis en place pour l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), basé sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail.

Comment sont prises en compte les heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps partiel ?

Pour les salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du SMIC sera corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils ont été présents dans l’entreprise ou affectés à des activités imposées, rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Exemple :
Un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %.
Le plafond de 3 SMIC est égal à : 3 x 1 820 x 9,88 € x 80 % = 43 155,84 € arrondi à 43 156 € auquel se comparerait la rémunération totale du salarié.

Pour déterminer le montant du SMIC des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l’employeur doit déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, puis appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail.

Exemple :
Un ouvrier à la tâche rémunéré 2 400 € au premier trimestre 2018, pour une période correspondant à 63 jours.
Le plafond de 3 SMIC est ainsi calculé :
(3 x 9,88 x 1 820) x 441/1 820 = 13 071 €.

Des limitations possibles des bénéficiaires

Il est possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires, qui peut choisir de réserver cette prime exceptionnelle à la partie de ses salariés dont la rémunération est inférieure à un autre plafond que les 1 000€, montant maximal pouvant bénéficier des exonérations. L’employeur peut aussi définir d’autres critères tels que la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail ou le niveau de classification.

Dans ce cas, sachez que la loi assimile certains congés à une période de présence effective, à savoir :

  • le congé de maternité
  • le congé d’adoption
  • le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • le congé parental d’éducation

Pour en savoir plus sur les modalités relatives aux accords d’entreprise, dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, consultez l’article Avez-vous le droit de verser la prime exceptionnelle sans accord d’entreprise ?

 

Référence
Loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, JO du 26 décembre 2018

 

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