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Avez-vous le droit de verser la prime exceptionnelle sans accord d’entreprise ?

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a permis aux employeurs de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle [1], exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000€.

Cette prime devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Toutefois, afin de permettre sa mise en oeuvre la plus rapide possible, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale de l’employeur et sans accord d’entreprise. Dans ce cas, une information ultérieure du Comité social et économique devra intervenir avant le 31 mars 2019. Pour bénéficier des exonérations, la prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle peut-elle être versée sans accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise n’est pas nécessaire si les modalités d’attribution de la prime sont validées avant le 31 janvier 2019. Dans ce cas, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, qui fera l’objet d’une information ultérieure et avant le 31 mars, auprès du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel selon les cas.

Si la décision est postérieure à cette date, en restant dans le délai imparti prenant fin le 31 mars 2019, un accord d’entreprise devra alors être conclu au sujet du montant de la prime et de l’éventuel plafond limitant les bénéficiaires, ainsi que les critères de modulation. Cet accord d’entreprise ou de groupe sera conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur).

Attention, cette prime doit effectivement correspondre à une rémunération supplémentaire. Elle ne peut pas se substituer à des primes déjà versées ou à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

Pour en savoir plus, consultez le mode d’emploi de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat [1]

 

Référence
Loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, JO du 26 décembre 2018
Cass. soc., 16 décembre 2015, n°14-11294