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Afin d’encourager les entreprises à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le contexte de crise, les conditions de versement de la prime sont assouplies, à compter du 2 avril 2020. Des précisions sont apportées aux conditions de modulation.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : nouvelles précisions

Pour soutenir les entreprises et leurs salariés suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé des aménagements à la « Prime Macron » : revalorisation de son montant, report de la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 vise à remercier les salariés, notamment ceux qui ont continué à travailler pendant la crise. Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, cette prime est fiscalement très avantageuse pour les employeurs et leurs salariés.

Afin d’encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte de crise , une ordonnance a assoupli les conditions de versement de la prime, prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ces conditions ont été modifiées avec prise d’effet au 2 avril 2020.

Précision sur les critères de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les nouveaux aménagements de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, (PEPA) prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020 avaient été détaillés par le ministère du Travail dans une FAQ diffusée sur son site le 17 avril dernier. Mais n’ayant aucune valeur juridique, une instruction interministérielle du 16 avril reprend ces commentaires, en les adaptant sur deux points.

Les critères de modulation de la prime sont en effet élargis et le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Ainsi, la Q/R n°2.11 réécrite lève toute ambiguïté, en précisant que seul le critère de modulation « covid-19 » peut permettre d’aboutir, pour certains salariés, à une prime nulle et non l’ensemble des critères.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, les autres changements

D’autres assouplissements ont été apportés aux conditions de versement de la PEPA permettant de bénéficier des avantages fiscaux :

  • La date limite de versement de la prime est reporté au 31 août 2020 au lieu du 30 juin 2020,
  • Il est possible de conclure un accord d’intéressement dérogatoire jusqu’au 31 août 2020, au lieu du 30 juin 2020,
  • Les conditions de versement sont assouplies :
    – la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros pour toutes les entreprises qui font le choix de la verser (avec ou sans accord d’intéressement).
    – ce montant peut être porté à 2.000 euros pour les entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou qui concluront un tel accord d’ici le 31 août 2020. Dans ce cas, la défiscalisation de la prime est conditionnée par la mise en place d’un dispositif d’intéressement.

Seuls les ESAT (en plus des associations et fondations à but non lucratif, depuis l’ordonnance du 22 avril 2020) peuvent attribuer des primes exceptionnelles exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2000 €, en l’absence d’accord d’intéressement.

Attention, l’accord définissant le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Les bénéficiaires de la PEPA

La prime peut être accordée aux salariés, y compris aux apprentis, liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l’établissement public, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe, ou de signature de la décision unilatérale qui acte du versement de cette prime.

Si l’employeur choisit d’attribuer la prime à l’ensemble de ses salariés, l’exonération ne s’appliquera qu’aux montants versés à ceux dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.

 

Sources officielles
Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’épargne salariale, version au 27 avril 2020
INSTRUCTION N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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