Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en cours d’examen, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».
En quoi consiste la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
Comme l’an passé, l’employeur serait libre de mettre en place ou non cette prime. L’employeur peut choisir de verser la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce qui change en 2020
Néanmoins, à la différence du dispositif précédent, les exonérations sociales et fiscales seront en 2020 conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement. Ce dernier devra être mis en place à la date de versement de la PEPA et pourra exceptionnellement être conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Par ailleurs, pour pouvoir être exonérée, la prime devra :
- Avoir un montant maximum de 1000 €,
- Être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020,
- Bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels,
- Ne pas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur.
Le montant de la prime pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Certains congés seraient assimilés à des périodes de présence effective (maternité, paternité et adoption, congé parental d’éducation et divers congés liés à la maladie d’un enfant).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités des accords d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur.
Sources et références légales
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7)
