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La loi d’urgence du 23 mars 2020 suivie d'une ordonnance du 1er avril, assouplit les conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’encourager les entreprises à recourir à son versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, initialement instaurée en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes, concerne les salariés du secteur privé dont la rémunération n’excède pas 3 fois le Smic. Elle est entièrement défiscalisée et exonérée de charges sociales, pour le salarié comme pour son employeur.

Suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance datée du 1er avril 2020 assouplit les conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévues par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’encourager les entreprises à généraliser son versement.

Ces conditions sont modifiées avec prise d’effet au 2 avril 2020.

Retrouvez les nouvelles conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans l’article Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : nouvelles précisions

Les nouvelles modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Avec ces nouveaux assouplissements, la prime pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 et pourra prendre en compte les conditions de travail durant l’épidémie, afin de récompenser les salariés « qui sont au front ». De plus, son plafond d’exonération passe à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement. Elle peut aussi être versée sans accord, dans la limite de 1000 €.

Par conséquent, quatre cas de figure peuvent se présenter :

  • Une entreprise a un accord d’intéressement et a déjà versé une prime : elle pourra donc verser une deuxième prime, le plafond d’exonération de 2000 € s’appréciant en additionnant les montants des deux primes ;
  • Une entreprise a un accord d’intéressement mais n’a pas encore versé de prime en 2020, elle peut toujours verser une prime dans la limite de 2000€ ;
  • Si l’entreprise conclut un accord d’ici le 31 août 2020, elle pourra aussi verser une prime de 2000 € ;
  • Une entreprise n’a pas d’accord d’intéressement et n’en n’a pas conclu, elle peut aussi verser une prime mais uniquement dans la limite de 1000 €.

Rappelons également que l’accord d’intéressement peut porter sur une durée comprise entre un et trois ans s’il a été conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020, la date limite du 30 juin 2020 étant reportée.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les entreprises peuvent verser une prime à l’ensemble de leurs salariés, mais les exonérations ne s’appliqueront qu’aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
L’employeur peut également opter pour un autre critère de plafond de salaire, en le fixant à un niveau inférieur à 3 SMIC, limite du montant exonéré. En revanche, il n’est pas possible de limiter le versement de la prime aux seuls salariés dont la rémunération excède un certain niveau.

La prime peut également être modulée en fonction des critères suivants :

  • la durée de présence effective
  • la durée de travail prévue au contrat
  • le niveau de classification

Par ailleurs, l’ordonnance ajoute une nouvelle possibilité de modulation, en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce nouveau critère, en plus des précédents, vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.

 

Source légale
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Jo du 2 avril, texte 17

 

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