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La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent au RSA n'est pas saisissable.

Projet de plafond mensuel de sécurité sociale pour 2018

Le montant actuel du plafond de sécurité sociale 2017 est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Il devrait être augmenté à partir du 1er janvier 2018.

Le plafond 2017 est utilisé pour calculer le montant de certaines cotisations sociales sur les salaires (assurance vieillesse ou retraites complémentaires), prestations sociales (sur les indemnités chômage notamment) ou montant minimal de la gratification d’un stage.

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires.

Une augmentation du plafond de sécurité sociale prévu pour 2018

Les plafonds de 2017 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Ils resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

Les plafonds de sécurité sociale 2018 seront publiés en décembre 2017. Selon le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017, une hausse des plafonds de 1,6% pourrait être appliquée pour 2018. Cette augmentation entrainerait les plafonds de sécurité sociale 2018 suivants :

  • plafond annuel 2018 : 39 852 euros ;
  • plafond mensuel 2018 : 3 321 euros.

Le plafond de sécurité sociale sert notamment de référence pour le calcul de cotisations sociales et des limites d’exonération de contributions de protection sociale complémentaire.

Augmentation du PASS, quelles incidences en paie ?

Pour rappel, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) est utilisé en paie. En effet, certaines cotisations sont dites cotisations plafonnées c’est-à-dire calculées sur un multiple du PASS (par exemple, les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations d’assurance chômage). Les limites d’exonération des contributions de protection sociale complémentaire sont fixées en pourcentage du PASS. Ce plafond sert également à calculer les limites d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail.

Le gouvernement décidera de confirmer ou non ces chiffres d’ici la fin de l’année, l’arrêté officiel étant généralement publié en décembre.

Référence :
Rapport CCSS du 17 septembre 2017

 

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