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Un nouveau décret prolonge l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public pour les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Elle concerne notamment les activités liées à la restauration ou les hôtels n'ayant pas été fermés, mais contraints à la fermeture.

Prolongation de l’aide exceptionnelle congés payés dans les secteurs les plus touchés

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public pour les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Elle concerne notamment les activités liées à la restauration ou les hôtels n’ayant pas été fermés administrativement, mais contraints à la fermeture par perte de clientèle durant les périodes de restriction des déplacements.

Ce dispositif s’adresse également aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme l’événementiel, les discothèques ou les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Un nouveau décret prolonge cette aide exceptionnelle congés payés accordée aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Cette mesure, annoncée par la ministre du Travail dans un communiqué de presse du 2 décembre, a été mise en place par le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures (légales, réglementaires ou individuelles) prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % « pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré » par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Les périodes durant lesquelles l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sont les périodes du 24 mars au 10 juillet 2020, puis à partir du 17 octobre 2020.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Initialement, pour pouvoir en bénéficier, les congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Cependant, cette période de prise des congés payés, très proche de la date de publication du décret du 30 décembre, risquait de limiter l’application de ce dispositif.

Le gouvernement a donc décidé de prolonger cette aide :

  • Pour les congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021
  • Pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, à condition que l’employeur place un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant cette période.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

Attention : l’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions.

Comment calculer le montant de l’aide ?

Pour chaque jour de congé payé, le montant de l’aide est égal à 70 % du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire.

Ce montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures).

L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,13 € (10,25 x 4,5).

Le montant horaire maximum de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70 %).

Le taux horaire minimum de l’aide est fixé quant à lui à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.

L’aide est accordée pour 10 jours de congés payés maximum par salarié.

Comment bénéficier de l’« aide congés payés » ?

Un document mis en ligne le 8 janvier 2021 sur le site du ministère du travail précise la procédure à suivre.

L’employeur adresse sa demande d’aide par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle : https://activité partielle.emploi.gouv.fr.

Si besoin, l’autorité administrative peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide.

Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Celle-ci peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

L’employeur informe le comité social et économique, s’il existe, de la demande de versement de l’aide.

En cas de trop-perçu, l’autorité administrative demande à l’employeur de rembourser à l’ASP les sommes versées au titre de l’aide, sauf si cela est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Le site du Ministère de travail a mis en ligne un tutoriel pour aider les employeurs à effectuer leurs demandes d’indemnisation.

 

Sources légales
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 janvier 2021
Fiche ministère du travail, 8 janvier 2021

 

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