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Deux décrets du 26 février 2021 reportent d’un mois l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Prolongation des taux de l’activité partielle

Deux décrets du 26 février 2021 reportent d’un mois l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Taux de droit commun

La réduction de 70% à 60% du taux de l’indemnité d’activité partielle est reportée d’un mois.

Corrélativement, la réduction de 60% à 36% du taux de l’allocation d’activité partielle, ainsi que le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 € sont également reportés d’un mois.

Ces réductions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Elargissement des secteurs protégés

Le décret élargit une nouvelle fois la liste des secteurs protégés.

Les employeurs concernés continueront de bénéficier :

  • jusqu’au 30 avril 2021, de l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 % ;
  • jusqu’au 31 mars 2021, de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %.

Entreprises dont l’activité est interrompue

Les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite à la mise en place des mesures sanitaires pourront bénéficier, jusqu’au 30 juin 2021, de l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 % et de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %.

Salariés vulnérables et garde d’enfant

Les salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19, ainsi que les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent continuer à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle au taux de 70%. L’allocation d’activité partielle, plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 €,  passera, au 1er avril 2021, du taux de 70% à 60%, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Autorisation d’activité partielle

Enfin, le décret précise que la réduction d’autorisation du placement en activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelables) est reportée au 1er juillet 2021.

 

Sources légales :
Décret n°2021-221 du 26/02/2021, JO du 27 février, modifiant le décret n°2020-1316 du 30/10/2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n°2021-225 du 26/02/2021, JO du 27 février, relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle

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