Tous les assurés sociaux disposent d’un numéro d’identification (Numéro d’Inscription au Répertoire –NIR), généralement appelé numéro de Sécurité sociale. Il est unique et attribué à chaque personne par l’INSEE, dès la naissance. Il est donc particulièrement identifiant et signifiant. C’est pourquoi il s’agit d’une donnée bénéficiant d’une protection particulière.
La consultation et le traitement du NIR
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD et la loi « relative à la protection des données personnelles » modifiant la loi « informatique et libertés », un régime particulier et dérogatoire a été maintenu en ce qui concerne le traitement du numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Il devait être précisé par voie réglementaire.
C’est donc le décret du 19 avril 2019 qui détermine la possibilité des employeurs à collecter, stocker et utiliser chaque type de données, ainsi que le contexte de ces traitements.
Les employeurs privés et leurs tiers mandatés sont ainsi autorisés à collecter le NIR pour :
- Remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du NIR (notamment dans le cadre de la DSN) ;
- Pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou règlementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Le décret précise également les autres cas d’utilisation du NIR dans les champs du travail et de la protection sociale.
Référence :
Loi n°2018-493 du 20 juin 2019
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, JO du 21 avril
