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Un décret modifie les conditions dans lesquelles le régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire peut prévoir des dispenses d’affiliation ou des catégories de bénéficiaires.

Protection sociale complémentaire

Précisions sur les règles d’exonération du régime complémentaire

Un décret publié au Journal Officiel du 10 juillet 2014 (décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014) modifie les conditions dans lesquelles le régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire peut prévoir des dispenses d’affiliation ou des catégories de bénéficiaires.

Ce texte étend les dispenses d’adhésion prévues pour certaines catégories de salariés au cas où le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il apporte des précisions sur les critères permettant de constituer des catégories objectives de salariés. L’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.

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