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Protection sociale complémentaire : la notion de catégories objectives AGIRC-ARRCO

Un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises auront jusqu’à la fin de l’année 2024 pour adapter leur régime à ces nouveaux critères.

Quels sont les deux critères adaptés à la réglementation AGIRC-ARRCO ?

  • Le décret du 30 juillet 2021 réintroduit les critères de « cadres » et « non-cadres » dans la réglementation, par renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ces deux articles reprennent la définition des cadres dits « art. 4 » et « 4 bis » de l’ancienne convention AGIRC de 1947.

En revanche, les  cadres dits « art. 36 » de l’ancienne convention AGIRC ne sont pas expressément visés.

  • Le décret du 30 juillet 2021 réintroduit également le critère d’appartenance à une catégorie objective en référence aux limites des tranches de rémunération. Il le fait par renvoi à un seuil de rémunération qui peut être égal au plafond annuel de la sécurité sociale, ou bien à 2, 3, 4 ou à 8 fois ce plafond.

A noter qu’une catégorie ne peut toujours pas être constituée en regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois le plafond.

Enfin, il est également possible d’intégrer à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire rattachée à l’APEC (visée à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance).

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 (premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel) après une période transitoire.

Jusqu’au 31 décembre 2024, les régimes dont les contributions patronales bénéficient du régime de faveur à la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent continuer à bénéficier des exonérations en application des anciens critères s’ils ne sont pas conformes aux nouvelles règles, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date. 

 

Références légales :
Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/07/31/0176

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