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Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.

Mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire

Fin du délai de mise en conformité des contrats

Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées par un décret du 9 janvier 2012

Les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec les conditions de ce décret. A défaut, les cotisations sociales seront dues sur les contributions de l’employeur qui financent ces régimes.

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