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Le 27 Octobre 2022, le ministère du travail a publié un question réponse concernant le rachat des jours de RTT

Rachat de jours de RTT : publication des questions-réponses du ministère du Travail

Le ministère du Travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 ses questions-réponses relatives au dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. Sont notamment précisés les salariés bénéficiaires et les jours de repos pouvant être rachetés, le formalisme de la demande ainsi que le régime social applicable à la rémunération de ces jours.

Rappel du dispositif de rachat des RTT

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos acquises :

  • Soit au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L 3121-41 à L 3121-47 du code du travail),
  • Soit au titre d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu en vigueur (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17).

Ce dispositif concerne les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Les jours rachetés avec l’accord de l’employeur donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (soit 25 % en l’absence de taux conventionnel différent).

La rémunération versée bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, aligné sur celui des heures supplémentaires :

  • Réduction de cotisations salariales,
  • Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite prévue par la législation fiscale,
  • Déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Jours de repos concernés

Le ministère précise que sont éligibles au dispositif de rachat les journées ou demi-journées de repos acquises par les salariés au titre :

  • D’accords de cycle de travail ou de modulation (Q/R n° 8),
  • D’un dispositif de réduction du temps de travail des salariés à temps partiel (temps partiel annualisé) maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou d’un dispositif conventionnel d’aménagement du travail à temps partiel sur tout ou partie de l’année (article L 3121-44 du code du travail)  (Q/R n° 3).

Sont en revanche exclus :

  • Les jours de repos des salariés en convention de forfait-jours sur l’année puisqu’ils bénéficient d’un dispositif de faveur spécifique leur permettant de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (article L 3121-59 du code du travail) (Q/R n° 2). Le ministère précise en outre qu’il n’est pas possible d’inclure les salariés en forfait-jours dans le dispositif par accord collectif, la loi ne permettant pas une telle dérogation (Q/R n° 9),
  • Les jours de repos compensateur de remplacement (Q/R n° 2),
  • Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte (Q/R n° 2).

Formalisme de la demande

La loi n’ayant prévu aucun formalisme particulier, le ministère indique que le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen. Il recommande d’établir « un processus harmonisé au niveau des entreprises afin de faciliter le traitement des demandes » (Q/R n° 11).

A noter que le formalisme s’impose de fait, puisqu’en cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (le cas échéant partielle ou totale) (Q/R n° 16).

Précisions sur les exonérations sociales applicables

Réduction de cotisations salariales :  la rémunération versée au titre des jours de repos rachetés ouvre droit à la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse attachées aux heures supplémentaires (article L 241-17 du code de la sécurité sociale). La rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées (Q/R n° 13 et 14) ;

Déduction forfaitaire des cotisations patronales : la rémunération versée au titre des jours de repos rachetés ouvre droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés (déduction de 1,50 € par heure) (Q/R n° 13) ;

Exonération fiscale : la rémunération versée au titre des jours de repos rachetés ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite prévue par la législation fiscale pour les heures supplémentaires et complémentaires, à savoir 7500 € par an (Q/R n° 15).

 

Références officielles :
Questions-Réponses | Rachat de jours de repos

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