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Récupération des IJSS en cas de dispense de préavis

L’employeur ayant dispensé un salarié de l’exécution de son préavis est tenu de lui verser l’indemnité compensatrice sans déduction des indemnités journalières, peu important que le salarié soit déjà en arrêt maladie non professionnelle au moment de la dispense d’exécution.

(Soc, 31/10/12, n°11-12810)