A compter du 1er avril 2016, le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3.45% (au lieu de 5.25%) pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3.5 SMIC. Il convient de distinguer deux hypothèses :
- soit la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1.6 SMIC sur l’ensemble de l’année, le taux est fixé à 3.45%
- soit la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1.6 SMIC mais inférieure ou égale à 3.5 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficiera du taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016.
Les modalités de régularisation
La réduction du taux de cotisations d’allocations familiales s’applique mensuellement par anticipation. L’employeur opte ensuite, soit pour une régularisation unique en fin d’année, soit pour une régularisation progressive.
L’Administration est venue apporter des précisions sur le traitement des éléments de rémunération dont la périodicité n’est pas mensuelle mais annuelle. Il convient dans ce cas d’appliquer un prorata.
Les règles d’éligibilité à la réduction
Lorsque la rémunération annuelle versée par l’employeur est supérieure à 1.6 SMIC (28 159.04 euros) et inférieure à 3.5 SMIC (61 597.90 euros), il faut rapporter la rémunération annuelle à la période du 1er avril au 31 décembre pour déterminer la rémunération à retenir. La rémunération proratisée utilisée pour le calcul de l’éligibilité du taux réduit peut être différente de la rémunération réellement versée sur la période.
La valeur des seuils exprimés par rapport au SMIC est éventuellement corrigée de la date d’embauche ou de sortie du salarié, de ses absences non rémunérées, des réductions du temps de travail ou du nombre d’heures supplémentaires réalisé selon les modalités décrites dans la relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales.
Pour information, cette circulaire précise également le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales et précise l’évolution en fonction du taux des cotisations d’assurance vieillesse et en fonction du prélèvement dû au titre de la contribution FNAL.
Sources :
Circulaire interministérielle DSS/5B/2016-71 du 1er janvier 2016, diffusée le 18 mars
Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015
