Depuis la loi 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, les employeurs relevant du champ d’application de la réduction Fillon bénéficient, à compter du 1er janvier 2015, d’une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1.6 Smic. La publication d’une lettre circulaire Acoss 2015-26 du 15 juin 2015 est l’occasion de faire le point sur ces dispositifs.
La réduction Fillon concerne les entreprises du secteur privé pour les salariés relevant du régime d’assurance chômage. La formule de calcul diffère selon la taille de l’entreprise. Des nouveaux codes types sont définis pour prendre en compte la baisse de la cotisation d’allocations familiales.
Le périmètre d’application des dispositifs Fillon et réduction du taux allocations familiales
Peuvent bénéficier de la réduction Fillon les employeurs assujettis obligatoirement au régime d’assurance chômage. Les salariés ouvrant droit à cette réduction sont ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail et dont la rémunération est inférieure ou égale à 1.6 Smic.
La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales, sur la contribution au FNAL, la contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accidents du travail – maladies professionnelles.
Le champ d’application du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales concerne les entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Calcul de la réduction Fillon en 2015 et taux de cotisation d’allocations familiales
La formule de calcul de la réduction Fillon diffère selon l’effectif de l’entreprise en fonction du taux de Fnal applicable dans l’entreprise.
- Entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées)
Coefficient = (0.2795 / 0.6) x (1.6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
Le coefficient maximum est fixé à 0.2795 - Entreprise de 20 salariés et plus (Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations)
Coefficient = (0.2835 / 0.6) x (1.6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
Le coefficient maximum est fixé à 0.2835
Le montant de la réduction est obtenu en multipliant le coefficient par la rémunération annuelle du salarié.
Le taux de la cotisation d’allocations familiales n’est pas déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise mais selon le montant de la rémunération du salarié.
La cotisation d’allocations familiales sera de 3.45% pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 Smic.
Modalités déclaratives de la réduction Fillon et du taux réduit de cotisation d’allocations familiales
Si un salarié ouvre droit à la réduction Fillon, le code type à utiliser dans le cadre des déclarations est le suivant : CTP 671 (code type négatif).
En cas de régularisation progressive, ou si elle est réalisée en une fois en fin de période, et que le calcul entraîne une restitution de cotisations, il faut utiliser le CTP 801 (code type positif) pour déclarer le trop perçu.
A la fin de l’année :
- soit l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, la régularisation de l’excédent se fait au moyen du CTP 801
- soit l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction Fillon, la déduction supplémentaire se fera au moyen du CTP 671.
Pour les entreprises éligibles à la réduction Fillon, la déclaration du taux de cotisation d’allocations familiales de 3.45 % se fait par le biais des CTP habituels.
Pour les salariés dont la rémunération excède 1.6 Smic, celle-ci doit être déclarée sous le CTP 430 : complément cotisation AF au taux de 1.80%.
Les régularisations s’effectuent par le biais :
- du CTP 430 en cas d’insuffisance de versement de la cotisation d’allocations familiales si le cumul des rémunérations dépasse 1.6 Smic
- du CTP 437 « déduction AF taux réduit » en cas de trop versé si le cumul des rémunérations est inférieur à1.6 Smic.
Pour les entreprises non éligibles à la réduction Fillon (employeurs du secteur public), le taux de la cotisation d’allocations familiales a été maintenu à 5.25 % dans les CTP qui leur sont applicables.
Les CTP utilisés pour la déclaration des salariés de droit privé (notamment code 100) intègre le taux réduit de 3.45%. La ligne supplémentaire 430 (taux de 1.80%) doit être systématiquement complétée.
