Lorsqu’une entreprise vend à ses salariés des produits qu’elle fabrique ou commercialise, elle leur accorde généralement une réduction.
Cette remise tarifaire constitue un avantage en nature. L’URSSAF admet, à titre de tolérance, que l’avantage consenti ne soit pas assujetti si la réduction tarifaire n’excède pas 30% du prix de vente public normal. Quid des produits fabriqués et/ou vendus par une société mère ? Quel prix de vente retenir pour apprécier la limite des 30% ? Quid des produits défectueux ?
Remises sur des produits fabriqués par une société mère
La tolérance URSSAF concerne les produits fabriqués et ou vendus par l’entreprise, lorsque celle-ci les vend à ses propres salariés avec une remise au plus égale à 30 % du prix de vente public. En revanche, les juges refusent le bénéfice de cette tolérance URSSAF à une société mère, qui accorde des réductions tarifaires, mêmes inférieures à 30%, aux salariés d’une entreprise appartenant au même groupe (Cour de Cassation du 1er juillet 2010 n°09-14364 et 13 janvier 2011 n°10-30565). L’avantage en nature est systématiquement constitué, quelque soit le montant de la remise accordée.
Détermination du prix de vente public normal TTC
La circulaire DSS n°2005-389 du 19 août 2005 précise que l’entreprise peut négliger l’avantage en nature lorsque le rabais pratiqué n’excède pas 30% du prix de vente, hors offre promotionnelle, TTC.
Si le produit est en état de commercialisation, le prix TTC à retenir est :
– le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants.
– le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique, lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique.
Par exemple : Une entreprise commercialise des lunettes de soleil. Le prix de vente en boutique est de 180 euros. Elle les vend à ses salariés au prix de 105 euros, soit une remise de 30 %. L’avantage en nature de 75 euros est donc négligé.
Si le prix accordé aux salarié était de 90 euros, soit 50 % de remise, la totalité de l’avantage en nature (180-90 = 90 euros) serait réintégré dans l’assiette des cotisations.
Quel prix retenir en cas de vente de produit défectueux ?
Dans ce cas, la base de calcul de la remise est égale au prix pratiqué auprès d’une clientèle de soldeurs (Cass. Soc, n° 10-26878, 16.12.2011). Ainsi, si l’on reprend l’exemple des lunettes vendues, en parfait état de commercialisation à 180 euros en boutiques et à 40 euros en solderie dès lors qu’elles sont défectueuses, si le salarié les achète à 28 euros, l’avantage en nature de 12 euros (40 euros-28 euros) est négligé car inférieur à 30 % du prix de référence en solderie.
