Cas pratiques
Les nombreuses modifications apportées au régime de l’apprentissage par la loi Avenir professionnel sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1er janvier 2019. Revenons sur les nombreuses conséquences en paie de cette réforme, notamment le nouveau barème de rémunération minimale des apprentis.

Les impacts en paie de la réforme de l’apprentissage pour 2019

Les nombreuses modifications apportées au régime de l’apprentissage par la loi Avenir professionnel sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1er janvier 2019. Revenons sur les nombreuses conséquences en paie de cette réforme.

Simplification de certaines modalités du contrat d’apprentissage

Sont ainsi simplifiées (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019) les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage (limite d’âge, durée…), ainsi que ses conditions de rupture (suppression de l’obligation de passer devant le conseil des prud’hommes à défaut d’accord entre les parties notamment).

Par ailleurs, la procédure d’enregistrement des contrats sera remplacée à partir du 1er janvier 2020, par un système de dépôt devant les « opérateurs de compétences » (qui remplaceront les OPCA).

La loi prévoit également la possibilité, à titre expérimental, de faire réaliser la visite d’information et de prévention (VIP) d’un apprenti par un médecin de ville (en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail sous deux mois) et complète le statut du maître d’apprentissage ainsi que les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage à l’étranger.

Enfin, certaines mesures intéressent plus particulièrement la paie, notamment la modification des modalités de rémunération des apprentis avec le régime social applicable ainsi que la création d’une nouvelle aide unique pour les employeurs d’apprentis.

Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis

Les montants de rémunération des apprentis sont modifiés pour tenir compte, notamment, du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage.

Ainsi, le décret du 28 décembre 2018, applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, associe un niveau de rémunération à la nouvelle tranche d’âge (26 ans et plus).

Il relève également les niveaux de rémunération concernant les apprentis âgés de moins de 21 ans. Pour ceux âgés de 21 à 25 ans, la rémunération minimale reste inchangée.

Les pourcentages du SMIC applicables, ou du salaire minimum conventionnel pour certaines tranches d’âge, s’il est plus favorable, sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

À noter : les contrats d’apprentissage conclus antérieurement au 1er janvier 2019 continuent de relever des anciennes dispositions.

Montant de la rémunération des apprentis :

Age de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27 % SMIC 39 % SMIC 55 % SMIC
18 à 20 ans 43 % SMIC 51 % SMIC 67 % SMIC
21 à 25 ans 53% SMIC ou minimum conventionnel si supérieur 61 % SMIC ou minimum conventionnel si supérieur 78% SMIC ou minimum conventionnel si supérieur
26 ans et plus 100% SMIC ou minimum conventionnel si supérieur

 

De plus, le décret révise les règles applicables en cas de succession de contrats.

Rémunération de l’apprenti en cas de succession de contrats

La règle de fond n’est pas modifiée, à savoir la rémunération minimale de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf si l’application de la rémunération en fonction de l’âge est plus favorable.

Il est cependant précisé que cette règle ne joue que si le contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.

Il en est de même lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an, afin de préparer un diplôme équivalent à celui précédemment obtenu.

Une majoration de 15 points de la rémunération minimale est alors appliquée, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec le diplôme ou le titre déjà obtenu. Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé le régime social applicable aux rémunérations versées aux apprentis.

Le régime social applicable aux rémunérations des apprentis est modifié

Les employeurs du secteur privé bénéficient désormais de la réduction générale des cotisations patronales (ex réduction Fillon) en périmètre complet dès le 1er janvier 2019, étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage, hors AGS et APEC.

La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré. La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

Pour rappel, la CSG et la CRDS sont des contributions, et non des cotisations (elles ne sont donc pas visées par la limite posée à l’article L 6243-2 du code du travail).

La LFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations patronales sont donc calculées sur la base de la rémunération réelle.

Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.

La création d’une aide financière unique pour les contrats d’apprentissage

L’article 27 de la loi « Avenir professionnel » a créé une aide financière unique, applicable aux contrats signés depuis le 1er janvier 2019, avec toutefois des dispositions transitoires pour l’année 2019.

  • Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique

L’aide forfaitaire est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019, auprès des opérateurs de compétences en 2020, et à sa transmission au ministère chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé.

Le ministère adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’opérateur national.

Cette transmission vaut décision d’attribution.

  • Quel est le montant de l’aide ?

Le montant forfaitaire de l’aide est dégressif.

Il s’élève au maximum à :

  • 4 125 € pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,
  • 2 000 € pour la 2ème année,
  • 1 200 € pour la 3ème année.

Dans les cas particuliers où la durée du contrat d’apprentissage excède trois ans (échec à l’examen, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau), le montant maximal prévu pour la troisième année, soit 1 200 €, s’applique également pour  la quatrième année du contrat.

  • Quelles sont les modalités de versement de l’aide unique ?

L’aide est versée par l’agence de services et de paiement (ASP) chaque mois avant le paiement de la rémunération, dans l’attente de la souscription de la DSN.

En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant.

L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

  • La suppression des aides précédentes

Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle aide forfaitaire, les anciens mécanismes d’aide à l’apprentissage sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.

Il s’agit de :

  • La prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés)
  • L’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (dans les entreprises de moins de 250 salariés)
  • L’aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés)
  • Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (cette suppression s’applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019)
  • La prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.

À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Il en est de même pour la prime à l’apprentissage.

 

Références légales
Loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 (JO du 30)
Article D 6222-29 du code du travail
Article D 6222-30 du code du travail
Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019
Article L 6243-2 et D 6243-5 du code du travail
Article L 136-1-1, III, 1° a  du code de la sécurité sociale
Articles D 6243-1-2 du code du travail
Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, article 3-II, JO du 30
Décret 2018-1163 du 17 décembre 2018, article 2, JO du 19

 

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