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La réforme de la formation professionnelle a fait l’objet d’une actualisation de certains points concernant le taux de contribution à la formation , professionnelle, les conditions d'allègements de contribution pour certaines entreprises et la déclaration spécifique

Contribution à la formation professionnelle

Suite à la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) fait l’objet d’une actualisation de certains points concernant :

  • le taux de contribution à la formation professionnelle
  • les conditions d’allègements de contribution pour certaines entreprises
  • la déclaration spécifique

Formation : taux de contribution employeur

L’administration fiscale rappelle que le taux de la contribution à la formation professionnelle continue est fixé à :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (1,30 % pour les entreprises de travail temporaire).

Ces taux sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 pour la collecte 2016.

Allègements de contribution formation pour certains employeurs

Le BOFIP précise également les allégements applicables en cas de franchissement du seuil de 10 salariés. Une distinction est apportée selon que le franchissement du seuil de 10 salariés intervient avant ou à compter du 1er janvier 2015.

En outre, l’allègement de la contribution prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés n’est pas applicable :

  • aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d’activité ;
  • aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

Le bénéfice de l’allègement est perdu dès lors que l’entreprise repasse sous le seuil de 10 salariés.

Formation professionnelle continue : fin de la déclaration spécifique

Enfin, l’administration rappelle que la déclaration spécifique de contribution à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483) a été supprimée pour les employeurs d’au moins 10 salariés, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2015.

La dernière déclaration à déposer par les employeurs d’au moins 10 salariés l’est au titre des rémunérations versées en 2014.

A compter de la contribution due au titre de 2015, les employeurs porteront dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS) les mentions nécessaires à l’établissement de la participation.

(BOFIP-TPS-FCP 06/05/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9651-PGP)

 

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