Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est conditionné au caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise. L’arrêté du 26 mars détermine les régimes de protection sociale complémentaire concernés par les situations de dispenses d’adhésion listées par le décret du 9 janvier 2012 (n°2012-25) : régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle, régime complémentaire des industries électriques et gazières, régime des fonctionnaires d’Etat ou des collectivités territoriales, couverture complémentaire dans un contrat d’assurance de groupe « loi Madelin », autre dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.
Les articles les + populaires
AGIRC : nouveaux paramètres GMP pour 2017
L’AGIRC vient de diffuser certains paramètres de la Garantie Minimale de Points (GMP) pour l’année 2017. Cotisation minimale AGIRC et salaire ...
Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d'un CDI ?
Une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'est pas nécessaire lorsque le contrat d'un salarié en CDD est suivi d'un ...
La loi El Khomri favorise le bulletin de paie électronique
L’article 24 de la loi El Khomri n'est pas celui dont on entend le plus parler, mais il impactera directement ...
Un salarié convoqué à un jury d’assises a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?
L'un de vos salariés a été tiré au sort pour siéger comme juré à la cour d'assises. Quels sont vos ...
Le téléservice SYLAé pour l'aide à l’embauche PME
L'utilisation du téléservice SYLAé est étendue à l’aide à l’embauche PME. Cette aide vise les entreprises de moins de 250 salariés, ...
Barème de saisie sur salaire 2017
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure pour saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. ...
DSN : quelle différence avec la DADSU ?
Les enjeux de la DSN : les points de vigilance La DSN n'est pas une DADS-U mensuelle ! Aujourd’hui, une fois par ...
Comment gérer la pénibilité en paie ?
Le compte de prévention de la pénibilité sera, dès sa mise en place, géré de façon dématérialisée. Une fois par an, ...
Rémunération minimale des apprentis
L’apprenti perçoit pendant son apprentissage, à défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, une rémunération fixée en pourcentage du ...
