À la Une
Les sommes versées dans le cadre d’une transaction suite à une démission peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que la démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d’un licenciement.

Régime fiscal des transactions suite à démission

Régime fiscal des sommes versées dans le cadre d’une transaction faisant suite à une démission

Les sommes versées dans le cadre d’une transaction faisant suite à une démission peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu considère le Conseil d’Etat dès lors que la démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d’un licenciement. Néanmoins, ces conditions n’étant pas réunies dans l’affaire soumise au juge administratif,  les sommes versées devaient être soumises à l’impôt sur le revenu (CE 24 janvier 2014 n° 352949 9e et 10e s –s).

Le Conseil d’Etat applique le principe posé par le Conseil Constitutionnel (décision 2013-340 QPC du 20 septembre 2013) selon lequel le bénéfice des exonérations s’appliquant aux indemnités de rupture ne peut varier selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction. En cas de transaction, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.

Ce principe devrait également s’appliquer au régime social des indemnités de rupture dans la mesure où celles-ci sont exclues de l’assiette des cotisations pour leur part non imposable et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message