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Les entreprises peuvent désormais conclure un accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC). Quel est le régime social de cette indemnité de rupture ?

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective

Les entreprises peuvent désormais conclure un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives (RCC). Une fois validé par l’administration, l’accord conduit à une rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Un tel accord peut être conclu en dehors de tout contexte de difficultés économiques de l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture dont le régime social n’a pas été fixé par les textes. Sur son site internet, l’URSSAF vient préciser ce régime notamment par rapport à la soumission au forfait social sur lequel un doute subsiste quant à l’interprétation du régime applicable.

>> Voir la nouvelle interprétation du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective (juillet 2018).

Quelles cotisations de Sécurité sociale en cas d’accord collectif de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l’assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 79 464 € pour 2018.

Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 PASS elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.

CSG et CRDS

Est soumise à CSG et CRDS, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui excède le montant prévu par :

  • la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi ;
  • ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti à cotisations.

Forfait social

S’en tenant à la stricte lettre du texte qui définit les indemnités de rupture exonérées du forfait social lequel ne vise pas les indemnités de rupture conventionnelle collective, l’URSSAF considère, en conséquence, que ces indemnités sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales. Cette part reste toutefois soumise à CSG et CRDS.

Références
Article 10 de l’ordonnance n°2017-1387
Art. L 137-15 3° du code de la sécurité sociale

 

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