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Remboursement des frais de transports en commun

Les employeurs doivent rembourser à hauteur de 50% les frais de transports en commun supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (art L.3261-2 du Code du travail).

Dans cet arrêt, les juges précisent que l’employeur n’a pas à limiter sa prise en charge selon le lieu géographique de résidence du salarié (en l’espèce hors région parisienne). En effet, les juges rappellent qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux seuls déplacements effectués en région Ile de France.

(Soc 12/12/12 n°11-25089)

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