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Avez-vous le droit de ne pas rémunérer une absence pour enfant malade ?

Le salarié qui s’absente pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans et dont il assume la charge, peut bénéficier d’une absence pour enfant malade d’une durée de :

Ce congés n’est en principe pas rémunéré, mais la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié, versement du salaire ou compensation par des jours de congés supplémentaires.

L’employé n’a pas à demander l’autorisation de son employeur, mais il doit le prévenir de son absence et la justifier par un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. Il n’est pas nécessaire que la maladie soit d’une certaine gravité et la demande n’est soumise à aucun délai de prévenance.

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’un congé pour enfant malade, l’employeur ne peut pas le lui refuser, même si son absence perturbe l’activité de l’entreprise.

Comment calculer le nombre de jours d’absence accordés au titre de congé enfant malade ?

Le nombre de jours d’absence pour enfant malade est accordé à chacun des 2 parents. Si les 2 parents exercent une activité salariée, chacun bénéficie du nombre de jours accordés par la loi. En revanche, sauf disposition conventionnelle ou accord d’entreprise plus favorable, le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours. Pour 2 enfants, chaque salarié dispose de 3 jours annuels. Si le salarié a 3 enfants ou plus de moins de 16 ans, ou si l’absence concerne un enfant de moins d’1 an, il a droit à 5 jours annuels.

Le nombre de jours peut être fragmenté par demi-journée ou journée simple, ou posé dans sa totalité.

Le congé de présence parentale, en cas de maladie plus longue ou plus grave

Si l’enfant est atteint d’une maladie grave, longue ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue, le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale ou d’un congé de proche aidant. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté.

Il peut également bénéficier de la générosité de ses collègues, qui ont la possibilité de lui faire don de jours de congés [1].

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de début du congé. La demande doit être justifiée par un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant du fait de soins contraignants.

Le congé est accordé pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié peut utiliser librement ces 310 jours, dans un délai de 3 ans.

Durant les jours de congé, le salarié n’est pas rémunéré, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) attribuée par la CAF. Le congé peut être interrompu par le salarié, qui doit alors informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

A l’issue des 3 ans, en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, le salarié peut bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale. Si le salarié ne souhaite pas renouveler son congé, l’entreprise doit lui permettre de reprendre son précédent emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.

 

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Références
Article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels