La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié certaines dispositions relatives à l’apprentissage, telles que l’âge limite d’entrée, les modalités de réduction de contrat, les cas de rupture anticipée, les conditions minimales pour devenir maître d’apprentissage. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 la grille des rémunérations minimales des apprentis a également été revalorisée
De nouvelles précisions sur la rémunération des apprentis
Dans l’attente d’un nouveau décret qui viendra mettre en cohérence l’ensemble de la partie réglementaire du Code du travail avec les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 et d’une nouvelle circulaire, le ministère du travail a publié un ensemble de questions-réponses sur la rémunération des apprentis.
Y sont abordés les points suivants :
- Le principe de la rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage ;
- La rémunération à appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ;
- Les conditions nécessaires pour obtenir la majoration de 15 points prévue à l’article D 6222-30 du Code du travail ;
- La rémunération à appliquer en cas de réduction de la durée du cycle de formation entraînant une réduction de la durée du contrat ;
- La rémunération à appliquer aux licences professionnelles.
A noter qu’un arrêté du mois de juillet 2019 vient fixer les montants des frais d’hébergement et de restauration des apprentis pris en charge par l’opérateur de compétences (Opco) et financés par les centres de formation d’apprentis (CFA).
Les règles générales de rémunération des apprentis
La rémunération minimale réglementaire d’un apprenti est basée sur trois critères :
- L’année contractuelle ou année d’exécution du contrat
- La tranche d’âge de l’apprenti au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant
- Son évolution dans le cycle de formation suivie (en principe, d’une durée de 6 mois à 3 ans maximum)
Si les règles conventionnelles de l’employeur de l’apprenti sont plus favorables, ce sont ces règles qui s’appliqueront.
Sources et références légales
Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018
Arrêté du 30 juillet 2019 (JO, 22 août)
Questions-réponses, DGEFP, 21 août 2019
Article D. 6222-26 du Code du travail
Prélèvement à la source, DSN, égalité salariale… Comment être sûr de vos paies ?
