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Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat.

Rémunération des heures de délégation pour un salarié payé à la commission

Comment rémunérer les heures de délégation des salariés payés à la commission ?

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat.

Dans le cas d’un salarié exclusivement rémunéré sous forme de commissions, la Cour de cassation vient de préciser que pour déterminer le taux horaire applicable aux heures de délégation accomplies, il convenait de prendre en compte l’ensemble des commissions générées annuellement par le salarié et de les diviser par le nombre d’heures travaillées.

Sources : Soc 27/11/2013 n°12-23589

 

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