À la Une
En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Elle doit l’être en revanche en cas de licenciement pour faute simple.

Rémunération d’une mise à pied conservatoire

Mise à pied conservatoire rémunérée en cas de licenciement pour faute simple

En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Elle doit l’être en revanche en cas de licenciement pour faute simple. Si l’employeur s’abstient de verser cette rémunération la mise à pied présente alors le caractère de sanction disciplinaire.

L’employeur ayant épuisé son pouvoir de sanction, le salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Soc 18/12/2013 n° 12-18548

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message