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Rémunérations versées par un tiers

L’article L.242.1-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les avantages consentis à un salarié par une entreprise tierce en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci, constituent une rémunération soumise à charges sociales. Un décret du 25.11.2011 et un arrêté du 12.10.11 viennent préciser ce dispositif issu de la LFSS pour 2011.

Modalités d’information de l’employeur et taux de cotisations AT/MP*

Le décret 2011-1387 du 25 octobre 2011 prévoit l’obligation pour la personne tierce, n’ayant pas la qualité d’employeur, d’informer l’employeur du salarié auquel ont été consentis des avantages via la transmission d’une copie du document remis au salarié. Cette information porte sur le montant des sommes ou avantages alloués et sur le montant des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci. Cette transmission a lieu, au choix de l’entreprise tierce, soit le 1er jour du mois suivant l’attribution de ces sommes soit le 30 juin de l’année civile suivante. Ces dispositions sont applicables aux sommes et avantages alloués à compter du 1er novembre 2011.

L’arrêté du 12 octobre 2011 détermine le taux accident du travail/maladie professionnelle applicable à ces sommes en cas d’application du droit commun.

AT/MP : Accident du travail et maladie professionnelle

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