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Renouvellement des élections du CSE

Renouvellement du CSE : les éléments clés

Le CSE ou Comité Social et économique est une instance présente au sein de l’entreprise permettant de représenter le personnel. Sa mise en place est obligatoire lorsque l’effectif dépasse 10 salariés (effectif constant sur les 12 derniers mois).

Afin d’être le plus précis sur le sujet nous allons traiter la question en 3 grands axes :

  • Le fonctionnement du CSE
  • La première réunion
  • L’organisation des réunions ordinaires

Le fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans ce cadre, le fonctionnement du CSE est simplifié puisqu’il ne possède pas de personnalité civile ou de patrimoine. De ce fait, le CSE ne peut être traduit en justice.

De plus, le CSE n’a pas d’obligation concernant la nomination d’un secrétaire ou d’un trésorier, ni de rédiger un règlement intérieur.

Les obligations de l’employeur

Pour respecter les règles de mise en place du CSE, l’employeur doit respecter les obligations suivantes:

Mise à disposition d’un local de réunion

Un accès à un local de réunion doit être donné au CSE afin qu’ils puissent s’accorder et accomplir leur mission.

Heures dédiées

Aussi appelées “heures de délégation”. Ce terme indique que l’employeur doit permettre aux personnes titulaires du CSE d’avoir des heures dédiées au CSE. Légalement parlant, ce nombre d’heures ne peut être inférieur à 10 par mois par membre dans le cadre d’une entreprise de moins de 50 salariés

Réunions mensuelles du CSE

Pour une bonne tenue du Comité, l’employeur a l’obligation de recevoir une fois par mois (au minimum) l’ensemble des membres élus du CSE. (Nb: si un cas d’urgence se présente, les membres du CSE seront reçus sur leur demande).

Suite à la crise de la COVID 19 et la mise en place du télétravail, il est important de noter qu’il est possible de se réunir via visioconférence si cela à été convenu entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Important : si rien n’est écrit ou décidé à ce sujet (absence d’accord) l’utilisation de la visioconférence est limitée à 3 fois par année civile.

Lors de ces réunions, les personnes suivantes doivent être présentes :

  • L’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateur mais leur nombre de doit pas être supérieur à celui du personnel titulaire du CSE
  • Les membres élus du CSE. Les assistants ne participent aux réunions uniquement dans le cas ou l’un des titulaires est absent
  • Les heures de délégation sont indépendantes du temps passé en réunion avec le CSE. Ce temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégations données au comité

Le registre obligatoire

Pour préparer ces réunions de comité les membres élus du CSE doivent présenter à l’employeur, deux jours avant la réunion, une note écrite contenant l’objet des demandes. La réponse de l’employeur doit être faite par écrit dans un délai maximum de 6 jours ouvrés suite à la réunion du CSE.

Un registre dédié à ces échanges doit être mis en place (l’ensemble des document sont annexés à ce registre).

Ce document doit être tenu à disposition des salariés, des membres du CSE ainsi que de l’agent de l’inspection du travail à raison d’une journée par quinzaine.

Suite aux réunions, il n’est pas nécessaire de rédiger un Procès Verbal.

Important : Une mauvaise tenue du registre constitue un délit d’entrave.

Comment piloter le comité : les réunions ordinaires

Nous avons pu voir précédemment dans cet article les règles à suivre afin d’établir convenablement un CSE. Nous allons maintenant voir comment piloter votre première réunion.

Chaque année, le nombre de réunion du CSE est fixé par un accord avec l’employeur.

Dans le cadre des réunions du CSE, l’employeur doit tenir informé l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale des dates de réunion concernant les sujet de la santé et sécurité au travail.

Important : la confirmation par écrit de ces réunions doit se faire 15 jours avant la réalisation de celles-ci.

Afin d’assurer le bon déroulé de ces réunions, il est impératif de respecter les points ci-dessous :

  • La convocation : les membres titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux (même si en arrêt maladie) doivent être convoqués par le président au moins 3 jours avant la date de la réunion.
  • Date et heure : uniquement décidée par l’employeur.
  • Lieu : Décidé par l’employeur, il doit prendre en charge les frais de déplacement.
  • Ordre du jour : établi par le président et le secrétaire.
  • Participants : le président, les élus et les représentants syndicaux.
  • Résolutions du comité : sont prises à la majorité des membres présents.
  • Vote : les personnes pouvant voter sont les élus, les suppléants et le président. Le vote peut se faire à main levée sauf si un accord sur le secret du vote a été voté au préalable.
  • Procès Verbal : rédigé par le secrétaire et transmis aux membres et au président par la suite. (le délai de transmission est fixé par un accord).

Quelles sont les différences avec une entreprise de plus de 50 personnes ?

Peut de différences sont à noter

Au delà de 50 personnes le nombre de personnes titulaires augmente en fonction de l’effectif.

Par exemple :

  • De 50 à 74 salariés = 4 titulaires
  • De 75 à 99 salariés =  5 titulaires
  • De 100 à 124 salariés = 6 titulaires

Une autre différence réside dans le nombre de réunions annuelles qui sont, au minimum, au nombre de 6 par ans.

L’ensemble de ces éléments sont essentiels à la mise en place d’une réunion de CSE dans le respect de la loi.

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Références légales : 

Comité Sociale et Economique 
Cass. crim. 25.02.1986 n° 84-96003
Rep. Vennin : AN 09.09.1985 n° 54982
C. trav. art. L2315-35
C. trav. art. L2315-34 al. 2
C. trav. art. L2315-34 al. 1 et D2315-26
Cass. soc. 26.11.1987 n°86-14530
Cass. soc. 05.01.2005 n°02-19080
JO déb: AN1.10.1982

 

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