Cas pratiques

Augmentation du plafond de sécurité sociale pour 2013

Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2013 est passé à 37 032 euros, ce qui représente une progression de 1,8% par rapport à 2012 (36 772 euros). Le plafond mensuel applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2013 s’établit à 3 086 euros (contre 3 031 en 2012).

Quels sont les impacts en paye de l’augmentation du plafond ?

Principales conséquences en matière de cotisations sociales

– En matière de sécurité sociale, l’assiette des cotisations de 2013 est plafonnée à 3 086 euros pour les cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et d’aide au logement plafonnée.

– En matière d’assurance chômage et AGS, les cotisations sont plafonnées à 4 fois le montant du plafond soit 12 344 euros.

– En matière de retraite complémentaire la situation des cadres est à distinguer de celle des non-cadres :

. Pour les cadres la cotisation sur la tranche A est limitée au montant du plafond (3 086 euros). Celle sur la tranche B s’établit entre un et quatre plafonds (de 3 086 à 12 344 euros) et celle sur la tranche C entre quatre et huit plafonds (de 12 344 à 24 688 euros).

. Pour les non-cadres, la cotisation sur la tranche 1 est limitée au plafond (3 086 euros) et celle sur la tranche 2 entre ce plafond et trois fois celui-ci (entre 3 086 et 9 258 euros).

– Les contributions patronales au régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et sous réserve de certaines conditions.

  • Pour la retraite supplémentaire, les contributions patronales sont exclues de l’assiette propre à chaque assuré pour la fraction n’excédant pas la plus élevée des deux sommes suivantes :

. 5% du montant du plafond annuel (soit 1 852 euros) ;

. 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel (soit 9 258 euros).

  • Pour la prévoyance complémentaire, les contributions patronales sont exclues de l’assiette pour une fraction limitée à un montant égal à la somme de 6% du montant du plafond annuel (soit 2 222 euros) et de 1,5% de la rémunération du salarié soumise à cotisations sociales, le total ne pouvant excéder 12% du montant annuel du plafond (soit 4 444 euros).

Stagiaires, bons d’achat offerts par le CE et IJSS sont aussi concernés

Les sommes versées aux stagiaires conventionnés ne sont pas considérées comme des salaires et sont donc exonérées de cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du même mois civil. Comme le plafond horaire a été fixé à  23 euros, cela situe la franchise mensuelle à 23 x 12,5%  x 151,67 = 436,05 euros.

S’agissant des bons d’achat et cadeaux attribués par le Comité d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur,  la  présomption de non assujettissement de ces éléments est limitée à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an et par salarié, c’est-à-dire à 154,30 euros.

Le mode de calcul des IJSS s’effectue de la façon suivante :

1/91,25 du total des trois derniers salaires dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 101,46 euros par jour diminué d’un taux forfaitaire de cotisations fixé à 19,68% (21,33% en Alsace Moselle).

Signalons que depuis le 1er janvier 2012, le montant du plafond d’indemnisation des arrêts maladie se calcule sur une base de 50% de 1, 8 fois le SMIC  (soit 2 566,26 euros depuis le 1er juillet 2012).

Ainsi, pour une assiette maximale de 1,8 fois le SMIC mensuel, le montant maximal des IJSS maladie sera égal à 2 566,26 x 3 mois / 91,25 x 50% soit 42,19 euros dans le cas général et 56,25 euros à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge.

Conséquence sur le régime des indemnités de rupture versées à partir de 2013

Dans le régime pérenne, c’est-à-dire celui des indemnités versées à compter du 1er janvier 2013, la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail exonérée d’impôt sur le revenu sera également exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette (chômage, retraite complémentaire ARRCO AGIRC, participation- construction ..) dans une limite absolue égale à deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 74 064 euros.

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