En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être consommés pendant la période de référence. Généralement, cette période s’étend du 1er mai au 30 avril ou du 1er juin au 31 mai. Par défaut, les congés non pris avant la date limite fixée par l’entreprise sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines dispositions dérogatoires.
- La possibilité de demander la report des congés non pris
Le salarié peut demander à son employeur le report de son solde de congés payés, mais l’employeur est libre d’accepter ou de refuser. S’il accepte, mieux vaut formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.
- Le droit sous conditions au paiement des jours non consommés
A l’exception du cas où le salarié a été empêché de prendre ses jours par son employeur, et qu’il dispose des éléments pour le prouver, l’employeur n’est pas tenu légalement de rembourser les jours de congés non-pris.
Pour pouvoir demander leur paiement, le salarié doit respecter les conditions et les formalités éventuellement prévues dans l’accord collectif si celui-ci prévoit le renoncement à certains jours de repos en échange d’une contrepartie financière.
- Les situations donnant droit au report des CP
En cas de maladie, la loi française distingue deux cas :
Si la maladie du salarié survient avant la période de congés payés, le salarié a le droit de reporter le début de ses congés payés.
S’il tombe malade pendant sa période de congés payés, le salarié n’a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Cependant, une décision de la Cour de justice européenne reconnaît aux salariés le droit au report des congés payés, y compris en dehors de la période de référence, quelle que soit la date à laquelle survient la maladie.
Dans les cas d’absence pour maternité, adoption ou congé parental, les salariés peuvent reporter leurs jours de congés payés non-pris au-delà de la période de référence.
Les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent également reporter les jours acquis après la date de reprise du travail.
Enfin, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise individuels ou collectifs peuvent prévoir le report des congés payés. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), qui permet aux salariés de capitaliser un certain nombre de jours de congés payés. Certains accords ou conventions donnent droit aux salariés de cumuler leurs congés sur une durée supérieure à une année. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que les reports peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la période de référence. Le salarié doit alors adresser une demande de report à son employeur.
Les congés payés non pris à la fin de la période sont-ils perdus ?
Par principe, oui. Les salariés ont légalement droit, chaque année, à un congé payé de 5 semaines. Le salarié est tenu de prendre effectivement ce congé et l’employeur ne doit pas y faire obstacle. Ce droit s’exerce sur une période annuelle.
Sauf situation de congé maternité, maladie, annualisation du temps de travail, dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report des congés d’une année sur l’autre.
La cour de cassation a précisé que le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés et qui n’a pas demandé leur report, les perd à la fin de la période de prise.
A noter que l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés.
Références
Cass. soc., 7 avril 2009, n°07-45525
Cass. soc., 16 décembre 2015, n°14-11294
