La crise sanitaire provoquée par le coronavirus impacte durement la vie économique, non seulement en France mais également au niveau mondial. Différentes mesures d’aide aux entreprises ont été mises en place, dans l’objectif d’éviter les cessations d’activité ou les difficultés de reprise dans lesquelles risquent de se retrouver bon nombre d’employeurs après la crise.
Afin d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie et de faciliter le paiement des cotisations de retraite complémentaire, l’Agirc-Arrco et le groupe de protection sociale complémentaire offrent une possibilité de report des cotisations à échéance du 25 avril 2020.
Les conditions de report des échéances de cotisations de retraites complémentaires d’avril
Rappelons que les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco calculées sur les salaires versés sont normalement exigibles :
- Dès le premier jour du mois civil suivant la période d’emploi (pour les employeurs en périodicité mensuelle),
- Dès le premier jour du trimestre civil suivant la période d’emploi (pour les employeurs en périodicité trimestrielle).
Les entreprises disposant d’un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité, pour régler les sommes dues, le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois, soit en l’occurrence, le 25 avril 2020.
Exceptionnellement, seules les entreprises qui présentent d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire, pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020.
Comment moduler les échéances de cotisations retraites ?
Concrètement, en cas de paiement via la DSN, le montant du paiement SEPA pourra être modulé à 0 ou à un montant correspondant à une partie seulement des cotisations.
En cas de paiement hors DSN, le montant du règlement peut également être modulé, l’entreprise ayant la possibilité de ne pas effectuer de paiement du tout.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois et ce, sans pénalités de retard.
Le site Internet de l’Agirc-Arrco précise que d’autres informations seront communiquées ultérieurement et rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Sources légales et officielles
https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-accompagnement-des-entreprises-pour-lecheance-de-paiement-des-cotisations-du-25-avril/
ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 44, § 3 modifié par avenant n°6 du 15 octobre 2019
circ. AGIRC-ARRCO 2019-15 DRJ du 8 novembre 2019
