Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a fait adopter le 22 mars une loi d’urgence sanitaire, visant à permettre à l’exécutif de prendre par ordonnances des mesures pour soutenir les entreprises et les salariés. Parmi ces ordonnances, l’une d’elles concerne le versement des primes d’intéressement et de participation de 2020.
En temps normal, les entreprises disposent d’un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, pour verser ces primes à leurs salariés. Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises risquent de rencontrer des difficultés pour respecter ce délai.
Délai de principe pour verser les participations et intéressements
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 25 mars 2020 rappelle que « pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020 ».
Par dérogation exceptionnelle, la date limite est reportée au 31 décembre 2020
L’ordonnance adapte cette date limite afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale et aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les effets de l’épidémie.
Aussi, elle reporte au 31 décembre 2020 la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation.
Sources légales
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, art. 2, JO du 26, texte 50
Code du travail Art. L 3314-9, L 3324-10 et L 3324-12
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