Qui sera concerné ? Comment cela se traduira-t-il pour les salariés ? Quelles seront les obligations des entreprises ? Le prélèvement de l'impôt à la source soulève de nombreuses questions...

Retenue à la source : des questions restent en suspens

La réforme de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu a été adoptée par l’Assemblée nationale lors du précédent quinquennat, après de nombreux débats. Depuis, le changement de gouvernement a remis en cause son application et a décidé de le reporter à janvier 2019.

Pour autant, le PAS restera d’actualité en 2018, car certaines entreprises volontaires testeront sa mise en oeuvre. Un audit sera réalisé qui modifiera peut-être ses modalités ?

En attendant la confirmation du calendrier, mieux vaut s’y préparer et anticiper ses impacts pour les Ressources Humaines.

Que sait-on à ce jour sur le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? Quel rôle joueront les directions des Ressources Humaines et quelles responsabilités leur incomberont ? Quelles seront ses incidences en paie ?

La retenue à la source soulève des interrogations chez les DRH

Pour Jean-Paul Charlez, président de l’Association nationale des directeurs des Ressources Humaines (ANDRH), la retenue à la source « est une nouvelle tâche, une nouvelle responsabilité, le tout non rémunéré », qui allonge la fiche de paie au lieu de l’alléger. Selon lui, « les salariés ont l’habitude de regarder leur salaire net et cela ne va pas changer. Résultat, ils vont avoir l’impression d’être moins bien payés… ».

Selon un baromètre réalisé par KPMG, 54% des chefs d’entreprise déclarent s’inquiéter de la complexité de la réforme pour des questions d’organisation interne (66%), de gestion des relations avec les salariés (55%). Une minorité de dirigeants (6 à 8%) attendent de cette réforme des résultats positifs.

 

 

Quelles sont les obligations et responsabilités juridiques des entreprises ?

L’employeur aura trois obligations :

  • Appliquer à la paie de chaque salarié le taux transmis par la DGFiP
  • Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois, en appliquant le taux au salaire net imposable
  • Reverser mensuellement à la DGFiP les prélèvements à la source

Certains points doivent cependant être éclaircis concernant la responsabilité de l’entreprise en cas d’erreur de calcul et de collecte de l’impôt. Etre en charge de la collecte de l’impôt, est-ce aussi être responsable en cas de problème ?

Des garanties juridiques doivent être apportées pour ne pas alourdir le poids du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les entreprises, dont l’impact financier est estimé entre 1 et 3,5% de la valeur de la collecte. Les premiers interlocuteurs pour les questions relatives au salaire étant les services RH, ceux-ci craignent une surcharge de travail notamment lors de la mise en place du nouveau dispositif.

Paiement de solde, remboursement, trop-perçu : qui gérera les régularisations ?

En principe, l’entreprise n’aura pas à appliquer le taux d’imposition de manière rétroactive. Les soldes restant à payer ou remboursements de trop-perçus seront directement gérés par la DGFIP, qui reste le seul interlocuteur du salarié. Ces régularisations seront faites directement à partir de la déclaration de revenus annuelle, sans passer par l’intermédiaire de la DSN.

Dans certains secteurs d’activité, l’entreprise aura-t-elle toujours accès aux informations nécessaires au recouvrement ? Que se passera-t-il, en cas de dépôt de bilan par exemple, si l’employeur ne reverse pas l’impôt collecté à l’administration fiscale ?

Contrats temporaires, multi-employeurs, acomptes de salaire… comment gérer les particularités de la paie ?

On peut également s’interroger sur les difficultés potentielles de cette mesure dans un marché du travail où se multiplient les contrats de courte durée et les salariés à employeurs multiples. Pour les salariés qui demandent un acompte de salaire, le versement anticipé devra également intégrer le montant de l’imposition.

Le taux d’imposition évolue selon les revenus perçus durant l’année. Dans certains cas, comment savoir à l’avance si un salarié sera imposable et déterminer son taux d’imposition avant de connaître les salaires perçus sur l’année ?

La confidentialité des données fiscales sera-t-elle garantie ?

En principe, l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. Ces données restent du seul ressort de l’administration fiscale, unique interlocuteur du contribuable. Le taux d’imposition sera donc la seule donnée transmise à l’employeur dans le cadre de la retenue à la source de l’IR.

La seule indication dont l’employeur aura connaissance sera celle du taux individuel d’imposition de ses salariés, ainsi que l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci.

Quelques craintes sur la mise en place du prélèvement à la source

Une action de pédagogie qui incombe au management

La retenue à la source imposera aux managers d’assurer la pédagogie de la réforme auprès de leurs équipes. Pour les services paie, l’actualisation des données selon les changements de situation (mariage, naissance, divorce…) représente une nouvelle charge de travail. Une autre question concerne la gestion des prélèvements des employés qui changent régulièrement d’entreprise ou qui travaillent de façon occasionnelle ou saisonnière : à partir de quel niveau de revenus le taux individualisé sera-t-il appliqué, et par quel employeur ?

Une nouvelle complication pour les gestionnaires de paie

Alors que les services paie entament une démarche de simplification du bulletin de salaire, ils devront parallèlement intégrer le prélèvement à la source, qui risque de compliquer la gestion sociale.

A partir du 1er janvier 2019, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu devra être matérialisée par une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie. Selon le taux marginal d’imposition communiqué par le fisc, le montant du revenu net du salarié sera amputé du montant correspondant : à fonction et rémunération égales, deux personnes percevront des montants potentiellement très différents. Au risque de renforcer le sentiment d’inégalité de traitement entre les salariés.

Négociations salariales : un impact différent selon les taux d’imposition

Première conséquence du prélèvement à la source : selon la tranche d’imposition, les augmentations collectives ou individuelles n’auront pas la même incidence sur la rémunération… et la motivation. Un salarié non imposable gagnera potentiellement 10 % à 20 % de plus que son collègue, ce qui pourrait entraîner un sentiment d’iniquité.

Une remise en cause du principe d’égalité de traitement

Deuxième conséquence directe du prélèvement à la source : l’employeur disposera d’informations sur la situation fiscale de ses collaborateurs, au travers du taux individuel d’imposition et de ses variations dans le temps.

Certains craignent que la retenue à la source crée des distinctions entre les salariés, et que la connaissance de leurs seuils de revenus par l’entreprise puisse influencer les négociations salariales ou l’attribution d’avantages. Dans certains cas, une augmentation de salaire pourrait même être absorbée par le montant d’une augmentation d’impôt.

 

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