Précisions sur les catégories objectives
La circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013 apporte des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire permettant une exonération des charges sociales au titre des contributions patronales. Elle vient préciser les nouvelles règles fixées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives. Cette circulaire remplace la fiche 5 (caractère collectif du régime) et la fiche 6 (caractère obligatoire) de la circulaire DSS du 30 janvier 2009.
La circulaire reporte également le délai dont disposent les entreprises pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Il est prolongé jusqu’au 30 juin 2014 (au lieu du 1er janvier 2014).
