Dans une mise à jour du 30 mars 2022, la Direction de la sécurité sociale a publié la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire.
Quels sont les chapitres de cette nouvelle rubrique ?
Cette nouvelle rubrique concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectives et obligatoires (inclus les frais de santé).
Elle est composée de six chapitres :
- Chapitre 1 : définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- Chapitre 2 : champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
- Chapitre 3 : conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
- Chapitre 4 : caractère obligatoire des garanties mises en place ;
- Chapitre 5 : condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
- Chapitre 6 : appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Quand cette nouvelle rubrique sera-t-elle opposable ?
A compter du 1er juillet 2022, les dispositions de la nouvelle rubrique “protection sociale complémentaire” seront applicables et opposables. Les circulaires dont les dispositions auront été reprises ou modifiées dans le BOSS seront abrogées.
Références légales :
Boss, protection sociale complémentaire, §§ 10 à 158
Construisez votre SIRH avec l‘assistance d’experts métier en plus
Ces articles pourraient vous intéresser :
Test Covid et frais professionnels : la position officielle du BOSS
Indemnité inflation : régime du versement au 28 février 2022
