Cas pratiques
Entré en vigueur pour l’ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié évolue à nouveau, afin d'intégrer les modifications liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes complémentaires de retraite, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

Les rubriques du bulletin de paie simplifié évoluent

Alors qu’il est entré en vigueur pour l’ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié évolue à nouveau, afin d’y intégrer les modifications liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes complémentaires de retraite, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.

En outre, le gouvernement a introduit une nouvelle mention faisant apparaître le gain de pouvoir d’achat pour les salariés, lié à la récente réforme des cotisations mise en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Enfin, l’arrêté en profite pour modifier le libellé de certains intitulés.

Une nouvelle mention liée au gain de pouvoir d’achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 et a supprimé en contrepartie les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage. Pour cette dernière, l’évolution a lieu en deux temps :

  • Depuis le 1er janvier 2018, le taux de cette cotisation est fixé à 0,95 % (contre 2,40 % auparavant) ;
  • Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale est supprimée.

Ces différentes modifications entraînent un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, que le gouvernement a souhaité faire apparaître sur le bulletin de paie.

Pour ce faire une rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » a été créée.

Cette rubrique, qui n’a qu’une valeur informative, est positionnée après le « Net payé en euros » jusqu’au 31 décembre 2018 et après le « Net à payer avant impôt sur le revenu » à partir du 1er janvier 2019.

Le montant à indiquer est égal à la différence entre :

  • La somme des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, calculées selon les taux en vigueur au 31 décembre 2017
  • Et le surplus de 1,7 point de CSG

A défaut de précision dans l’arrêté, cette nouvelle mention est effective depuis le 13 mai 2018.

Parallèlement, l’arrêté supprime les mentions de taux et montant de la cotisation salariale d’assurance maladie sauf pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. Il en est de même, à compter du 1er octobre 2018, pour la cotisation d’assurance chômage.

Les conséquences de la fusion des régimes de retraite complémentaire

La fusion des régimes Agirc et Arrco sera effective au 1er janvier 2019. A cette date il n’y aura plus que deux tranches de rémunération soumises à cotisation :

  • La tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale
  • La tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale

En conséquence, l’arrêté supprime, à compter du 1er janvier 2019, les modèles de bulletins différents pour les cadres et les non-cadres au profit d’un modèle unique avec indication des tranches 1 et 2 de rémunération.

Seule la ligne relative à la contribution APEC subsiste et figurera seulement sur le bulletin des salariés cadres.

L’impact du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrant en vigueur au 1er janvier 2019, le bulletin de paie devra à cette date comporter les mentions suivantes :

  • L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source
  • La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

En conséquence, un arrêté prévoit une ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » et précise que pour ce libellé ainsi que la valeur qui y est associée, il convient d’utiliser une taille de caractère 1.5 fois plus grosse que celle utilisée pour les autres intitulés.

En dessous de cet intitulé figure la nouvelle rubrique  « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » puis celle consacrée au prélèvement à la source avec la base, le taux et le montant de la retenue.

La modification de certains intitulés

La rubrique « famille-sécurité sociale », qui correspond à la cotisation d’allocations familiales, s’intitule dorénavant « famille ».

Concernant la CSG et la CRDS, deux lignes figurent sur le bulletin de paie simplifié. L’une relative à la CSG non imposable à l’impôt sur le revenu, l’autre relative à la CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu. Les mentions imposable et non imposable sont remplacées par les mentions déductible et non déductible.

Enfin, la rubrique « allègement de cotisations » figurant avant le total des cotisations et contributions s’intitule désormais « exonérations de cotisations employeur » et celle située après le « net payé en euros » devient « allégement de cotisations employeur ».

Ces modifications sont d’application immédiate. L’arrêté comporte l’ensemble des maquettes de bulletins de paie applicables à chaque échéance.

 

Références légales
Arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 12 mai
Article R 3243-1 9 du code du travail

 

Prélèvement à la source, égalité salariale… Vos paies sont-elles prêtes pour les prochaines échéances ?

 

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