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La loi Travail prévoit une nouvelle rupture collective à l’amiable avec l’employeur par accord négocié dans l’entreprise : la rupture conventionnelle collective.

Rupture conventionnelle collective : nouvelle procédure de licenciement économique

La loi travail du gouvernement Macron comporte également une nouveauté sur les modes de rupture des contrats de travail, destinée à ouvrir de nouvelles possibilités de départs volontaires.

La rupture conventionnelle collective, nouvelle possibilité de rupture du contrat de travail

L’objectif de cette mesure non négligeable est de renforcer le cadre juridique des plans de départs volontaires. La rupture conventionnelle collective doit être basée sur le volontariat des salariés. Quel sont les modalités de cette mesure ?

Les motifs de licenciement individuel

Les motifs de rupture du contrat de travail sont les suivants :

  • Démission
  • Licenciement
  • Départ ou mise à la retraite
  • Départ négocié
  • Situation de force majeure
  • Rupture anticipée suite à une faute grave
  • Rupture anticipée par commun accord
  • Rupture anticipée pour embauche sous CDI

En complément aux motifs listés ci-dessus, un employeur souhaitant se séparer d’un salarié peut également lui proposer une rupture conventionnelle individuelle. Celle-ci donne la possibilité à l’entreprise et au salarié en CDI de négocier ensemble les modalités de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle individuelle équivaut à une démission tout en maintenant pour le salarié son droit aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle collective, une nouvelle possibilité de licenciement

Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle ne pouvait être qu’individuelle, la caractère collectif ne s’appliquant qu’au licenciement.

Avec les ordonnances de la loi Travail, toute employeur peut désormais établir un cadre collectif de départ volontaire, à condition de le faire valider par l’Administration. Un cadre légal sera apporté à ce dispositif, dont l’esprit est de s’appuyer sur le la négociation entre les différents acteurs représentatifs.

Les avantages de la rupture conventionnelle collective

Le licenciement pour motif économique implique le contrôle des procédures de la part des organisations représentatives du personnel, depuis la notification du projet jusqu’à la finalisation des licenciements.

Avec la rupture conventionnelle collective, l’employeur n’est plus tenu de faire bénéficier les salariés ainsi licenciés d’un contrat de sécurisation professionnelle, incluant notamment leur suivi pour favoriser le retour à l’emploi. Elle autorise également l’entreprise à ré-embaucher sans condition de délai, contrairement au plan de départ volontaire, qui impose un délai d’un an.

La mise en place de la rupture conventionnelle collective vise à simplifier et à sécuriser le cadre légal actuel, mais renforce également le rôle et la responsabilités des représentants du personnel durant les négociations collectives.

 

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