Le non respect du délai de prévenance ouvre droit à indemnisation
Une ordonnance (n° 2014-699 du 26 juin 2014) publiée au Journal Officiel du 27 juin précise les conséquences du non respect du délai de prévenance, par l’employeur, lorsque celui-ci met fin à la période d’essai.
Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
