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Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Rupture en période d’essai

Le non respect du délai de prévenance ouvre droit à indemnisation

Une ordonnance (n° 2014-699 du 26 juin 2014) publiée au Journal Officiel du 27 juin précise les conséquences du non respect du délai de prévenance, par l’employeur, lorsque celui-ci met fin à la période d’essai.

Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

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