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Pour les salariés embauchés récemment, et dont la période d'essai était toujours en cours au moment de la réduction d'activité, l'employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant la période d'essai en raison de ses difficultés financières ? La période de chômage partiel prolonge-t-elle son terme ?

Avez-vous le droit de rompre une période d’essai pour cause de difficultés financières ?

La crise sanitaire a fortement perturbé l’organisation de nombreuses entreprises, entraînant des diminutions d’activité plus ou moins importantes, voire des fermetures totales d’établissements. Pour les salariés embauchés récemment, et dont la période d’essai était toujours en cours au moment de la réduction d’activité, l’employeur peut-il rompre le contrat de travail pendant la période d’essai en raison de ses difficultés financières ? La période de chômage partiel prolonge-t-elle le terme de la période d’essai ?

L’employeur peut-il rompre une période d’essai suite à des difficultés économiques causées par le Coronavirus ?

La période d’essai a pour objectif d’apprécier les capacités et les compétences professionnelles d’un salarié nouvellement embauché.
Même si la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée par l’employeur, elle ne peut néanmoins reposer sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.

Cette règle a été rappelée à différentes occasions par la Cour de Cassation, qui considère que des difficultés économiques ne peuvent justifier une rupture de période d’essai.
En cas de litige, si le salarié parvient à démontrer que la rupture repose sur un motif étranger à ses capacités professionnelles, les juges pourront qualifier la rupture d’abusive et condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par le salarié.

La période d’essai est-elle suspendue en cas de fermeture d’entreprise liée au COVID-19 ?

Cette question n’est pas totalement tranchée. Néanmoins, pour permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du nouveau salarié, les juges reconnaissent généralement que les périodes de suspension du contrat de travail entraînent également la suspension de la période d’essai, dont le terme est reporté d’autant.

Les juges ont déjà reconnu par exemple que la fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés décale d’autant la période d’essai si le salarié ne travaille pas pendant cette période.
Au vu de ces jurisprudences, la suspension de la période d’essai liée à la fermeture d’entreprise imposée par l’épidémie de Covid-19 pourrait donc être admise ; plus spécifiquement pour les entreprises concernées par les arrêtés de fermeture ou celles qui mettent en oeuvre le dispositif de chômage partiel, pour cause de réduction d’activité (secteur en lien avec le spectacle ou l’évènementiel par exemple). Il appartiendra néanmoins aux juges de répondre à cette question en cas de litige.

Le salarié pourrait par ailleurs être éligible à l’activité partielle, si les autres salariés sont placés dans cette situation, aucune condition d’ancienneté n’étant requise pour prétendre à ce dispositif dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans tous les cas, ni la fermeture ni les difficultés rencontrées par l’entreprise ne pourront justifier la rupture de la période d’essai.

 

Sources légales
Article L.1221-20 du Code du travail
Cass. soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212
Cass.soc, 27 novembre 1985, nº 82-42.581
Cass. soc. 5 mars 1997, n° 94-40042
Cass. soc. 3 juin 1998, n° 96-40344

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