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Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2014. La fraction insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une personne seule.

Saisie des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations : nouveau barème 2014

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO du 21/12) fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2014. La fraction absolument insaisissable du salaire qui est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une personne seule s’élève à 499.31 euros par mois au 1er janvier 2014.

Source : Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013, JO du 29/12.

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