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En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit impérativement laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération qui est absolument insaisissable.

Saisie sur salaire : fraction insaisissable

La fraction insaisissable des rémunérations revalorisée au 1er avril 2016

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une saisie de ses rémunérations l’employeur doit, dans tous les cas, laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération qui est absolument insaisissable. Cette fraction non saisissable s’applique même en cas d’avis à tiers détenteur et de paiement direct d’une pension alimentaire.

Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, revalorisé pour un montant à 524,68 € par mois.

Attention, le montant de la fraction absolument insaisissable du salaire ne peut pas être modifié, quelles que soient les charges de famille du salarié.

Références :
Art. R 3252-5 du Code du travail

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