La fraction insaisissable des rémunérations revalorisée au 1er avril 2016
Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une saisie de ses rémunérations l’employeur doit, dans tous les cas, laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération qui est absolument insaisissable. Cette fraction non saisissable s’applique même en cas d’avis à tiers détenteur et de paiement direct d’une pension alimentaire.
Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, revalorisé pour un montant à 524,68 € par mois.
Attention, le montant de la fraction absolument insaisissable du salaire ne peut pas être modifié, quelles que soient les charges de famille du salarié.
Références :
Art. R 3252-5 du Code du travail
