À la Une
Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2016. Les seuils déterminés permettent de calculer la fraction saisissable des salaires, dans le cadre de procédure d’avis à tiers détenteur ou de paiement direct de pension alimentaire.

Saisies sur rémunération

Nouveau barème de saisie sur salaire pour 2016

Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2016. Les seuils ainsi déterminés permettent de calculer la fraction saisissable des salaires notamment dans le cadre de procédure d’avis à tiers détenteur. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable.

Une fraction du salaire est totalement insaisissable dans tous les cas. Il s’agit du  montant du RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié (524.16 euros à compter du 1er janvier 2016).

Source :
Décret du 30 décembre 2015 (n°2015-1842, JO du 31/12)

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message