L’assiette de calcul des cotisations sociales dues sur les rémunérations des apprentis a récemment été modifiée par un arrêté du 3/08/11 publié au Journal Officiel au mois de septembre dernier. L’occasion de faire le point sur les règles d’exonérations de charges sociales et le calcul des cotisations de sécurité sociales applicables aux rémunérations versées aux apprentis.
Des exonérations sociales importantes
Les règles d’exonérations des charges sociales applicables aux salaires des apprentis diffèrent selon la taille et le type d’entreprise qui emploie les apprentis.
- Artisans inscrits au répertoire des métiers et entreprise de moins de 11 salariés :
Dans ce cas, la rémunération versée est totalement exonérée des cotisations sociales salariales et patronales, d’origine légale et conventionnelle à l’exception toutefois des cotisations accident du travail et maladie professionnelle et de l’éventuelle part excédentaire au taux effectif minimal lorsque l’entreprise cotise à un taux supérieur en matière de retraite complémentaire (part patronale et salariale). Les salaires sont également exonérés dela CSG-CRDS*
- Autres entreprises :
L’exonération de charges sociales est partielle. Restent dues, la part patronale d’assurance chômage, d’AGS*, de retraite complémentaire et AGFF*, d’accident du travail, du FNAL*, du versement transport et de la contribution solidarité-autonomie. En matière de retraite complémentaire, la part salariale est due pour la fraction excédent le taux minimum obligatoire.
Des charges calculées sur des assiettes forfaitaires
Lorsque que des cotisations sont dues, elles sont assises sur des assiettes forfaitaires établies en fonction du pourcentage du SMIC* applicable à l’apprenti en termes de rémunération minimale obligatoire diminué de 11 %. La valeur du SMIC prise en compte est celle au 1er janvier de l’année. L’assiette forfaitaire est totalement indépendante du salaire réellement versé.
Exemple :
Pour un apprenti de 20 ans, la rémunération minimum au titre de la deuxième année d’apprentissage est de 49 % du SMIC, l’assiette forfaitaire applicable correspond donc à 38% du SMIC (soit 49-11). S’il perçoit réellement 60 % du SMIC, les charges seront dues uniquement sur l’assiette forfaitaire de 49%.
Ce qui a récemment changé concerne le mode de calcul de l’assiette forfaitaire. Fixée jusqu’à présent en pourcentage du SMIC base 169 heures, elle s’établit pour les rémunérations versées depuis le 7 septembre 2011, sur la base du SMIC 151h67. Cela entraine, ipso facto, une diminution de l’assiette et donc des cotisations éventuellement dues.
Exemple :
Pour une rémunération égale à 41% du SMIC, soit 559,67 euros (9×151.67×41%), l’assiette forfaitaire est égale à 30% du SMIC, soit 410 euros (151.67x 9×30%) contre 456 euros (169 x9 x30%) avant le 7/09/11.
CSG-CRDS* : contribution sociale généralisée- contribution au remboursement de la dette sociale
AGS* : association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires
AGFF* : association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco
FNAL* : fonds national d’aide au logement
SMIC* : salaire minimum interprofessionnel de croissance
