En cas d’activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire en raison des heures auxquelles ils n’ont pas pu travailler, sont indemnisés pour partie par leur employeur et pour autre par l’État.
La partie de l’indemnité non remboursée par l’État à l’employeur est considérée dans les dépenses permettant l’ouverture de droit aux crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile.
Modalités d’éligibilité aux indemnités
Les contribuables étant résidents fiscaux en France et assimilés sont éligibles aux crédits d’impôts au titre des sommes qu’ils versent :
- pour la garde de leurs jeunes enfants, en dehors de leur lieu de domicile
- pour l’emploi d’un salarié à domicile
En résumé, au 1er janvier de l’année d’imposition, seules peuvent être considérées pour le calcul de ces avantages fiscaux, les dépenses supportées par le contribuable, soit pour faire garder, en dehors du lieu de domicile, ses enfants à charge de moins de 6 ans, soit pour l’emploi d’un salarié.
Par conséquent, les indemnités, allocations ou aides versées par l’employeur au salarié au titre de ces dépenses doivent être déduites du montant retenu pour le calcul des crédits d’impôt.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité de leur employeur pour les heures qu’ils n’ont pas pu travailler. Une partie de cette indemnité est remboursée à l’employeur, pour le compte de l’État.
À titre dérogatoire, la partie de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié restant à la charge de l’employeur, après remboursement de l’État, peut être prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d’impôt.
Sources légales
Ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 23 (texte 40, art.1)
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