Un salarié peut bénéficier d’heures d’absence afin de participer à une campagne électorale, à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Seuls certains candidats sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour effectuer leur campagne. Les salariés candidats aux élections suivantes peuvent bénéficier de ce droit :
- Assemblée Nationale
- Sénat
- Parlement européen
- Conseil municipal d’une commune d’au moins 1.000 habitants
- Conseil départemental ou régional
- Assemblée de Corse
Les conditions d’absence du candidat aux élections législatives
Le code du travail oblige l’employeur à laisser au salarié qui se porte candidat pour un mandat à l’Assemblé Nationale, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale. Ce droit est cependant encadré :
- Il s’exerce dans la limite de 20 jours ouvrables pour les élections législatives ou sénatoriales
- Le salarié candidat doit en avertir l’employeur au moins 24 heures à l’avance
- Chaque absence doit être d’au moins une demi-journée entière.
Rémunération des heures d’absences des candidats aux législatives
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ces absences ne sont pas indemnisées par l’entreprise. Néanmoins, afin d’éviter que le salarié ne subisse une perte de rémunération, celui-ci peut décider d’imputer ces absences sur les congés payés acquis à la date du 1er tour de scrutin. Il peut également, en accord avec l’employeur, récupérer les heures de travail perdues.
Aucune disposition ne permet à l’employeur de refuser cette absence, tant que les conditions et délais prévus sont respectés.
Attention, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Les absences du candidat élu pour effectuer son mandat
Une fois élu, s’il souhaite rester en poste, le salarié peut également disposer d’autorisations d’absence pour exécuter son mandat et bénéficier d’un crédit d’heures trimestriel. Ces absences non rémunérées par l’employeur sont toutefois assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.
L’employeur ne dispose d’aucune prérogative de contrôle sur l’usage fait de ce crédit d’heures.
Les dispositions permettant au salarié élu d’honorer son engagement politique varient selon le type de mandat obtenu.
A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel pour les salariés élus
En complément aux autorisations d’absence, certains élus peuvent bénéficier d’un crédit d’heure spécifique trimestriel. Les heures utilisées dans ce cadre sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.
Les salariés concernés sont les maires, adjoints au maire, conseillers municipaux, les conseillers généraux, conseillers régionaux, président ou vice-président du conseil général ou régional.
Le nombre d’heures créditées varie de 7 à 140 heures, en fonction de la nature du mandat et de la taille de la collectivité. En cas de temps partiel, le crédit d’heures est réduit au prorata du temps de travail.
La suspension du contrat de travail d’un salarié élu
Un salarié élu peut demander une suspension de son contrat de travail pour pouvoir se consacrer à l’exercice de son mandat. Il doit pour cela justifier d’une ancienneté d’un an minimum.
La demande doit être transmise à l’employeur par LR avec AR ou remise en main propre contre reçu. Si toutes les conditions sont respectées, la suspension prend effet 15 jours après sa notification, sans recours possible pour l’employeur.
Rupture du contrat en cas de réélection
Si le salarié est réélu en tant que député ou s’il est élu sénateur, le contrat de travail est rompu. Le salarié pourra alors solliciter sa réembauche, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat.
Il bénéficie alors, pendant un an, d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.
Références :
Art. L 3142-79 du Code du Travail
Art. L 3142-80 du Code du Travail
Art. L 3142-81 du Code du Travail
Art. L 3142-82 du Code du Travail
Art. L 3142-84 du Code du Travail
Art. L 3142-85 du Code du Travail
Cass. Soc. 16 avril 2008, n°06-44793
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